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Conditions Générales de Vente
Société INTEGRANCE SAS
Société par actions simplifiée
RCS de PARIS 493 627 970
Au capital de 300.000 €
TVA FR 54 493 627 970
Siège : 89 RUE DAMREMONT
75882 PARIS CEDEX 18
Adresse Mél : sasintegrance@integrance.fr;
Conditions Générales de Vente en ligne
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes d’ouvrage(s) passées par le client sur le site Internet www.voyage-handicap.fr.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les modalités de commandes, de paiements, de livraisons et de gestions des éventuels retours du ou des ouvrages commandé(s ) par le client.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à la Société « Intégrance SAS ».
Ainsi, toute commande d'ouvrage passée par un client implique l'accord définitif et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Société « Intégrance SAS » se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Offre - Caractéristiques des ouvrages.
Le client prend connaissance, préalablement à sa commande, sur le site Internet www.voyage-handicap.fr, des caractéristiques du ou des ouvrages qu'il souhaite commander.
Nos offres d’ouvrages et les prix y afférents sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des ouvrage(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons, dans les 90 jours, à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer l’ouvrage commandé, soit à vous le rembourser par chèque.
Article 3 - Commande.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.voyage-handicap.fr.et d’accepter les présentes conditions.
Une commande ne peut viser qu’au maximum 5 ouvrages.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic", associé à la procédure d'authentification et de non répudiation ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 4 - Prix.
Les prix des ouvrages sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur à la date de la commande et autres taxes…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
La société « Intégrance SAS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l’enregistrement de votre commande.
Article 5 - Modalités de Paiement - Sécurisation - Facturation.
Le prix du ou des ouvrages est exigible à la commande sur le site www.voyage-handicap.fr. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.
5-1 - Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement du ou des ouvrages commandé(s) :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire, le Crédit Coopératif. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.voyage-handicap.fr. Ainsi, le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué sur le compte bancaire de la société « Intégrance SAS » qui n'a en aucun cas accès à vos coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi, elles vous seront demandées systématiquement lors de chaque nouvelle transaction sur notre site.
Dès l'acceptation du paiement par la banque, votre commande sera enregistrée et validée. Vous recevrez à ce titre par courrier électronique un accusé réception de votre commande et une facture.
En cas de non acceptation du paiement par la banque, vous êtes informé par courrier électronique que votre commande ne peut être réalisée.
Votre commande est réservée pendant 10 jours. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après un bon encaissement. Le chèque doit être adressé à l’ordre de la société « Intégrance SAS », dûment signé et présentant un montant conforme au total à payer.
A défaut de réception de votre chèque dans un délai de 10 jours, la commande est annulée.
Si votre règlement par chèque est non provisionné, vous recevrez un courrier électronique vous informant que la commande ne peut être réalisée.
5-2 – Facturation.
Une facture accompagnée d’une confirmation de bon de commande sera jointe pour toute validation de commande, faisant ressortir le détail de la commande, la TVA et les frais de port.
5-3 – Défaut de paiement.
La société « Intégrance SAS» se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 - Transfert de propriété – Transfert des risques.
Les ouvrages demeurent la propriété de la société « Intégrance SAS » jusqu'au complet encaissement de la commande par la société « Intégrance SAS ».
Le transfert des risques (vol, destruction…) s’opère dès la livraison de l’ouvrage.
Article 7 - Livraisons.
7.1 – Modalités.
Les ouvrages sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les frais de participation liés à la préparation et à l'expédition sont proportionnels au poids du ou des articles achetés ainsi qu’à la zone géographique de destination (Nationale, Européenne ou autres).
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, adresse mail..), la société « Intégrance SAS », ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’ouvrage.
Pour tous les ouvrages expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou droits d'importation, taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Vous recevez un courrier électronique pour vous informer de l’expédition de votre commande.
7.2 - Délais d'expédition.
L’ouvrage du produit commandé est livré par le circuit postal à l'adresse figurant sur le bon de commande.
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais indiqués (5 jours en cas de paiement par carte bancaire ou 25 jours en cas de règlement par chèque) sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande.
Ils courent dès la validation de la commande, à l’exclusion des périodes de fin d’année ou périodes estivales en raison de la fermeture du distributeur.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (La Poste).
Article 8 - Réception.
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.
En cas de marchandises détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception des ouvrages. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec A.R.
Les produits doivent impérativement être retournés au siège de la société « Intégrance SAS » dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage...).
Article 9 - Faculté de rétractation.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner, sans justificatif, tout ouvrage, dans son emballage d'origine et en bon état, non endommagé, non marqué propre à sa re-commercialisation et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.
A défaut, le produit vous sera retourné à vos frais.
En cas de renvoi d’un ouvrage, il convient de nous rappeler votre numéro de bon de commande et vos coordonnées complètes en nous retournant l’ouvrage à l’adresse suivante : INTEGRANCE SAS - Société par actions simplifiée - 89 Rue Damrémont - 75 882 PARIS Cedex 18.
Article 10 - Garantie – Responsabilités.
Tous les ouvrages proposés sur le site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné afin d’en obtenir l’échange ou le remboursement.
La société « Intégrance SAS » ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
La société « Intégrance SAS », dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 - Protection des droits de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle des ouvrages proposés sur le site appartiennent à la société « Integrance SAS ».
Il est formellement interdit de reproduire de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ces oeuvres sans avoir obtenu préalablement un consentement écrit.
Article 12 - Confidentialité des données – Loi Informatique et Libertés.
La société « Integrance SAS » s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant par courrier au siège de la société « Intégrance SAS ».
Article 13 - Coordonnées de la société.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande d'informations ou réclamations :
- soit par courriel : sasintegrance@integrance.fr;
- soit par voie postale à l’adresse suivante : INTEGRANCE SAS
Société par actions simplifiée
89 Rue Damrémont - 75 882 PARIS Cedex 18.
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